Politique de remboursement et d'annulation

Version : REFUND_POLICY 1.1 · Date d'effet : 10 octobre 2026

1. Principes

1.1. Cette politique s'applique aux achats en ligne des programmes Auto-Coaching, Coaching de Vie et PULSE vendus par Peaceful Consulting USA LLC, 1511 Regency Ct, Arlington, Texas, États-Unis.

1.2. Il s'agit de contenus numériques fournis en ligne, payés en une seule fois, sans abonnement ni renouvellement automatique. Il n'y a donc aucun prélèvement futur à annuler. Les programmes Auto-Coaching sont des contenus numériques ; les programmes Coaching de Vie et PULSE comprennent en outre une prestation de service fournie par Peaceful Consulting USA LLC (correction et validation des évaluations et, le cas échéant, délivrance de la certification).

1.3. Rien dans cette politique ne prive un consommateur des droits que lui accorde de manière impérative la loi de son pays ou de son État de résidence. Lorsque cette loi est plus favorable que la présente politique, elle s'applique (section 6).

2. Anomalies de paiement

Sont notamment concernés :

le double paiement d'une même commande ;
un montant débité différent du prix affiché lors de la commande ;
un paiement débité sans commande enregistrée ou sans accès créé ;
un paiement effectué par erreur sur une offre qui n'était pas proposée à la vente ;
un paiement effectué depuis un territoire où l'offre n'est pas proposée (aucun accès n'est créé).

Traitement : après vérification, le montant indûment perçu est remboursé intégralement sur le moyen de paiement d'origine (Stripe ou PayPal). En cas de double paiement, un seul accès est conservé et le second paiement est remboursé.

Signalez l'anomalie dès que vous la constatez. Objectif de traitement d'un remboursement approuvé : 10 jours ouvrés à compter de la vérification, hors délai propre de votre banque ou de PayPal. Il s'agit d'un objectif de service, non d'un délai garanti ; il ne réduit aucun délai légal plus court qui vous serait applicable.

3. Accès effectivement fourni

3.1. L'accès est considéré comme fourni lorsque le cours a été ajouté à votre compte Peaceful Consulting Academy et que l'e-mail d'accès a été envoyé à l'adresse indiquée lors de la commande.

3.2. Une fois l'accès fourni, et sous réserve de la section 5 (consommateurs de l'UE, de l'EEE ou du Royaume-Uni) et de la section 6 (droits impératifs), l'achat n'est en principe pas remboursable au seul motif d'un changement d'avis ou d'une non-utilisation.

3.3. Mesure exceptionnelle. Après l'accès effectif au contenu numérique, aucun remboursement discrétionnaire automatique n'est promis. Peaceful Consulting USA LLC peut néanmoins, à sa discrétion et selon les circonstances, proposer exceptionnellement :

un crédit ;
un remplacement ;
une solution corrective ;
ou un remboursement.

Une telle mesure exceptionnelle ne crée pas de précédent contractuel pour d'autres achats ou d'autres clients.

Cette section ne permet pas d'écarter un droit légal impératif : les droits que la loi de votre lieu de résidence vous accorde de manière impérative (sections 5.2 et 6) s'appliquent dans tous les cas.

3.4. Les difficultés de connexion qui relèvent de votre équipement, de votre connexion ou d'un e-mail non consulté ne constituent pas un défaut d'accès. Le support vous aide à les résoudre (nouveau lien d'activation, réinitialisation du mot de passe).

4. Impossibilité technique imputable à Peaceful Consulting

Si vous ne pouvez pas accéder au programme acheté pour une cause qui nous est imputable (défaut de création du compte, cours non attribué, indisponibilité prolongée de la plateforme, contenu essentiel manquant), nous proposons, dans cet ordre :

le rétablissement de l'accès dans les meilleurs délais ;
la prolongation de la durée d'accès d'une durée au moins égale à la période d'indisponibilité ;
le remboursement, total ou proportionnel à la période non utilisable, si le rétablissement est impossible dans un délai raisonnable ou si vous le demandez après une indisponibilité prolongée.

Une indisponibilité qui nous est imputable pendant 7 jours consécutifs ou plus ouvre droit, à votre demande, au remboursement prévu au point 3 ci-dessus. Ce seuil ne limite pas les droits que vous tenez de la loi applicable (par exemple la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat pour un contenu numérique non conforme), qui s'appliquent quelle que soit la durée de l'indisponibilité.

5. Annulation avant ou après le début de l'accès

5.1. Avant la fourniture de l'accès

Si l'accès n'a pas encore été fourni (par exemple commande en vérification manuelle), vous pouvez annuler la commande en écrivant à support@peacefulconsultingusa.com. Le paiement est alors remboursé intégralement.

5.2. Consommateurs situés dans l'Union européenne, l'EEE ou au Royaume-Uni — droit de rétractation

a) Le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

b) Auto-Coaching (contenu numérique fourni immédiatement) : ce droit ne s'applique plus une fois la fourniture commencée, uniquement si :

le consommateur a expressément demandé le commencement immédiat de l'accès avant la fin du délai de rétractation ;
il a reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation dès le début de la fourniture ;
nous lui avons confirmé cet accord sur un support durable (e-mail de confirmation).

b bis) Coaching de Vie et PULSE (prestation de service comprenant un accès à des contenus numériques) :

le droit de rétractation de 14 jours reste ouvert après le début de l'accès ;
si vous avez expressément demandé que l'exécution commence pendant le délai de rétractation et que vous vous rétractez, vous payez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous informez de votre rétractation ; le solde vous est remboursé ;
si vous n'avez pas fait cette demande, aucun montant n'est dû : le remboursement est intégral ;
vous perdez le droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai (toutes les activités du niveau achevées, toutes les évaluations validées et, le cas échéant, la certification délivrée), si vous aviez demandé ce commencement immédiat et reconnu cette conséquence.

Méthode de calcul du montant proportionnel. Montant dû = prix payé × (activités fournies ÷ activités totales du niveau), arrondi au cent inférieur. Sont prises en compte les activités du cours du niveau sur Peaceful Consulting Academy pour lesquelles le suivi d'achèvement est activé, telles qu'elles existent à la date de votre commande. Une activité de contenu (page, ressource, forum) n'est comptée comme fournie que lorsque la plateforme enregistre son achèvement dans votre compte. Une activité d'évaluation n'est comptée comme fournie que lorsque Peaceful Consulting USA LLC a corrigé ou validé votre travail ; un simple dépôt ne suffit pas. L'ouverture d'un module ou d'une section ne vaut pas exécution de ses activités. Le relevé d'achèvement arrêté à la date de votre rétractation et le détail du calcul vous sont communiqués avec le remboursement.

c) Ce consentement est recueilli par une case à cocher distincte, non pré-cochée, séparée de l'acceptation des Conditions de vente. Il n'est jamais présumé.

d) Si ce consentement distinct n'a pas été recueilli et confirmé, le droit de rétractation de 14 jours reste entier, même si l'accès a été fourni. La demande est alors remboursée intégralement.

e) Pour exercer le droit de rétractation, il suffit d'adresser une déclaration claire à support@peacefulconsultingusa.com dans le délai. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (/fr/legal/formulaire-retractation/), sans obligation. Nous accusons réception sur un support durable. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception, sur le moyen de paiement d'origine. Pour le Coaching de Vie et PULSE, il est diminué, le cas échéant, du montant proportionnel prévu au point b bis).

f) Sont concernés les consommateurs qui résident dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou au Royaume-Uni, y compris dans les départements et régions d'outre-mer français.

5.3. Autres clients

Pour les clients non couverts par la section 5.2, la section 3 s'applique, sous réserve de la section 6.

6. Droits impératifs du consommateur

Les garanties et droits impératifs prévus par la loi de votre lieu de résidence (conformité du contenu numérique, information précontractuelle, protection contre les pratiques déloyales, etc.) s'appliquent en tout état de cause.
Aucune clause de cette politique ne vaut renonciation à ces droits.
Si une clause était contraire à une règle impérative applicable, seule cette clause serait écartée pour le client concerné.

7. Effets d'un remboursement

Un remboursement total entraîne la fin de l'accès au programme concerné. La fermeture de l'accès est effectuée par notre support après le remboursement ; vos réponses aux exercices restent régies par la Politique de confidentialité.
Un remboursement partiel ou proportionnel (section 4) ne met pas fin à l'accès, sauf accord contraire.
Certification ou attestation : lorsqu'un achat donnant effectivement lieu à une certification ou à une attestation (Coaching de Vie, PULSE) est valablement annulé ou remboursé, le droit à la certification ou à l'attestation fondé sur cet achat peut être retiré, conformément aux conditions applicables. Les programmes Auto-Coaching sont non certifiants : aucune certification n'est concernée.
Pack Intégral Auto-Coaching : le Pack est commercialement une offre unique. Il n'est pas proposé de remboursement discrétionnaire dimension par dimension. Lorsqu'un remboursement est dû ou accordé, il porte sur le Pack entier, sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables (section 6).

8. Comment faire une demande

Écrivez à support@peacefulconsultingusa.com depuis l'adresse utilisée lors de l'achat, en indiquant :

votre nom ;
la référence de commande (figurant dans l'e-mail de confirmation) ;
le programme concerné ;
le motif (anomalie, problème d'accès, rétractation, autre).

Objectif de première réponse du support : 5 jours ouvrés. Il s'agit d'un objectif de service, non d'un délai garanti.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine via Stripe ou PayPal, en dollars américains. Les écarts de change ou frais propres à votre banque ne sont pas de notre fait.

9. Contestation de paiement

Nous vous invitons à contacter le support avant toute contestation auprès de votre banque ou de PayPal, afin de résoudre rapidement la situation. Cette invitation ne limite pas vos droits.

10. Contact

support@peacefulconsultingusa.com · legal@peacefulconsultingusa.com · Peaceful Consulting USA LLC, 1511 Regency Ct, Arlington, Texas, États-Unis.